Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client pour toute prestation de création graphique, d’illustration et de conseil artistique.

Le Prestataire :

Prénom et Nom : Charlotte Carron

Profession : Graphiste et illustratrice freelance

N° SIRET : 93359970600019

TVA non applicable selon l’article 293 B du code général des Impôts

Siège social : 292 rue de Solférino APPT 45, 59000 LILLE

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte dès validation de la commande.

Article 3 – Prestations

Les prestations proposées comprennent, sans s’y limiter : la création de logos, d’illustrations, de supports de communication, et tout autre travail graphique convenu entre les parties. Les détails des services sont spécifiés dans le devis.

Article 4 – Devis et commande

Un devis détaillé sera adressé au client pour chaque projet. Le devis doit être signé et retourné avec la mention «Bon pour accord»  et de la date du jour de signature pour confirmation. La commande sera considérée comme validée après réception du devis signé.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont précisés dans le devis accepté par le client. Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

à partir d’une commande d’une valeur de 500€, le prestataire demande 40 % d’acompte à la commande ; Le solde à la livraison des travaux.
Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 6 – Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature du projet et de la réactivité du client. Tout retard dans la livraison ne peut donner lieu à pénalité ou annulation, sauf accord écrit.

Article 7 – Modifications et révisions

Les devis incluent généralement un nombre limité de modifications après livraison. Toute demande de modification supplémentaire ou hors devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 8 – Responsabilité et assurance

Le prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux normes professionnelles. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur résultant de la négligence ou de la faute du client (par exemple : informations incorrectes ou incomplètes).

Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations tant que la totalité du paiement n’a pas été effectuée. Une fois le paiement intégral reçu, les droits d’exploitation (reproduction, représentation) peuvent être cédés au client, conformément aux dispositions légales et au contrat de cession de droits annexé.

Article 10 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et ne les divulguera pas sans autorisation préalable.

Article 11 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées pour le client comme référence sur son site internet ou dans son portfolio après la livraison finale.

Article 12 – Résiliation

En cas de résiliation de la commande par le client, l’acompte versé reste acquis par le Prestataire et les prestations effectuées seront facturées au prorata.

Article 13 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 : Règlement hors délai

Le client s’engage à régler sa facture dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du domicile du prestataire.